Publics concernés : chasseurs, usagers de la nature, magistrats, officiers et agents de police judiciaire et inspecteurs de l'environnement.
Objet : création d'une contravention sanctionnant pénalement le fait de chasser ou d'effectuer un acte de destruction en état d'ivresse manifeste en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 428-20 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :