Arrêté du 11 septembre 2023 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Combrailles-en-Marche » (Allier et Creuse), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires

NOR : ENER2319118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/11/ENER2319118A/jo/texte
JORF n°0216 du 17 septembre 2023
Texte n° 11

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 11 septembre 2023, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Combrailles-en-Marche est prolongé jusqu'au 26 octobre 2025 sur une superficie réduite de 515 kilomètres carrés environ.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :


    Sommet

    Longitude Est

    Latitude Nord

    A

    2°12'25”

    46°21'33”

    B

    2°29'07”

    46°24'47”

    C

    2°29'07”

    46°18'18”

    D

    2°21'45”

    46°15'04”

    E

    2°21'45”

    46°13'59”

    F

    2°30'59”

    46°12'58”

    G

    2°30'59”

    46°06'40”

    H

    2°12'25”

    46°11'49”


    En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande, soit 8 600 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
    L'arrêté sera notifié aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS par les soins de la préfète de l'Allier qui en fera également assurer sous forme d'extrait :


    - l'affichage à la préfecture des départements de l'Allier et de la Creuse ;
    - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans les départements ;
    - la publication aux frais des copermissionnaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


    Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle police de l'eau et hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,5 Ko
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