Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête

Version INITIALE

NOR : IOMC2322813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/IOMC2322813A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


L'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête comporte :


- un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;
- une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ; coefficient 2), également notée sur 20 points.


Les épreuves de l'examen portent sur le programme suivant :


- l'organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- les libertés publiques ;
- la déontologie ;
- le droit pénal général ;
- le droit pénal spécial ;
- la procédure pénale ;
- les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.