Article 6
Les candidats ayant obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 valident l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête.
Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête
NOR : IOMC2322813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/IOMC2322813A/jo/article_6
Texte n°6