Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête

Version INITIALE

NOR : IOMC2322813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/7/IOMC2322813A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le programme de la formation spécifique des assistants d'enquête est le suivant :


- l'histoire, l'identité, les valeurs et les principes déontologiques de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l'organisation des juridictions pénales, la classification des infractions et leurs éléments constitutifs ;
- les éléments constitutifs de diverses infractions ;
- le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ;
- les différents cas de rétention, les caractéristiques de l'audition libre, les droits du mis en cause ;
- le déroulement d'une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ;
- la garde à vue et les procès-verbaux ;
- les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ;
- les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d'un assistant d'enquête.