Arrêté du 8 septembre 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la santé et de la prévention

Version INITIALE

NOR : SPRC2324184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/8/SPRC2324184A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Elsa CLEMENT, cheffe adjointe de cabinet, chargée des relations avec les élus et les territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.