Article 5
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité
NOR : ENER2322045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/ENER2322045A/jo/article_5
Texte n°15