Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : ENER2322045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/6/ENER2322045A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3, et, en ce qui concerne la désactivation du contact pilotable, sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à quinze jours avant celle-ci.