Décret n° 2023-866 du 11 septembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Marseille

Version INITIALE

NOR : IOMC2318876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/11/IOMC2318876D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/11/2023-866/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 septembre 2023.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.