Arrêté du 31 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance maladie signée le 18 décembre 2007

Version INITIALE

NOR : SPRS2323606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/SPRS2323606A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Travaux conventionnels relatifs à la prise en charge des cotisations sociales


Les partenaires conventionnels souhaitent poursuivre leurs échanges dans le cadre d'un groupe technique dans le but de clarifier les conditions de participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations sociales des pédicures-podologues conventionnés et étudier les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourrait être étendue et intégrer notamment l'activité liés aux orthèses plantaires. Ce groupe technique sera constitué dès l'entrée en vigueur du présent texte.