Arrêté du 31 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et l'assurance maladie signée le 18 décembre 2007

NOR : SPRS2323606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/SPRS2323606A/jo/texte
JORF n°0206 du 6 septembre 2023
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :


  • Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 26 juillet 2023, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des podologues.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • AVENANT N° 5
      À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 18 DECEMBRE 2007


      Entre :
      L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
      et
      La Fédération nationale des podologues (FNP),
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6316-2 ;
      Vu la convention nationale des pédicures-podologues libéraux signée le 18 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007, ses avenants et ses annexes,
      Il a été convenu de ce qui suit :
      Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale, signée le 18 décembre 2007 susvisée modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date sont modifiés par les dispositions suivantes.


      Préambule


      Par ce nouvel avenant, les partenaires conventionnels ont souhaité mettre en place des mesures permettant de renforcer le rôle de prévention des pédicures-podologues auprès des patients diabétiques, de créer de nouveaux actes à fort enjeu de santé publique et inscrire à titre pérenne dans la convention nationale la possibilité pour les pédicures-podologues de réaliser des actes de télésanté.
      La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a prévu la possibilité pour les pédicures-podologues d'effectuer directement sans prescription médicale, la gradation du risque podologique des patients diabétiques et de déterminer ainsi les soins adaptés. Cet avenant intègre cette avancée pour les patients tout en revalorisant l'exercice libéral de la profession.
      En effet, afin de tenir compte de ces évolutions les partenaires conventionnels proposent d'inscrire à la nomenclature générale des actes professionnels, un acte de bilan de gradation du risque podologique pour tous les patients diabétiques et afin de valoriser le rôle des pédicures-podologues auprès de ces patients, les parties signataires conviennent de revaloriser le tarif de l'acte POD.
      Les partenaires conventionnels conviennent également d'élargir le champ des actes pris en charge par l'assurance maladie afin d'améliorer l'accès aux soins des patients. Ainsi, les partenaires proposent de valoriser l'intervention des pédicures-podologues dans la prévention de l'apparition d'un syndrome main-pied localisé pouvant survenir dans le cadre de certains traitements de chimiothérapie orale ou thérapies anticancéreuses ciblées ou en prise en charge des symptômes en cas d'apparition de ce syndrome.
      Ils proposent également de valoriser leur intervention pour le traitement des verrues plantaires.
      En outre, le déploiement de la télésanté constitue un enjeu majeur pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins pour tous sur le territoire.
      Les partenaires conventionnels s'accordent ainsi sur l'importance d'inscrire de manière pérenne dans la convention nationale des pédicures-podologues la possibilité de réaliser des actes de télésoin. Ils souhaitent en définir les conditions de réalisation et de facturation afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre et l'intégrer pleinement dans l'organisation et le parcours de soins coordonné du patient.
      Par ailleurs, les partenaires conventionnels souhaitent favoriser les outils, les systèmes d'information et les modes d'organisation permettant aux pédicures-podologues d'échanger avec les autres acteurs du système de santé pour assurer de manière efficiente la prise en charge coordonnée de leurs patients.
      En lien avec la feuille de route du numérique en santé et dans la perspective du déploiement de l'espace numérique de santé, ils souhaitent s'engager par cet accord à poursuivre les travaux visant à définir des incitations financières pour promouvoir l'équipement et l'augmentation significative de l'usage des outils numériques par les pédicures-podologues.


    • Le recours à la télésanté par les pédicures-podologues


      1° Après l'article 4 du titre II de la convention nationale des pédicures-podologues sont insérées les dispositions suivantes :


      « Art. 4.1. - Le recours à la télésanté par les pédicures-podologues


      « Art. 4.1.1. - Le recours au télésoin


      « Art. 4.1.1.1. - Champ d'application du télésoin


      « Art. 4.1.1.1.1. - Définition
      « Dans le cadre de la présente convention, est entendu comme télésoin, l'acte réalisé à distance en vidéotransmission entre un pédicure-podologue exerçant une activité libérale conventionnée ou dans une structure conventionnée et un patient.
      « L'opportunité du recours au télésoin est appréciée au cas par cas par le pédicure-podologue et relève d'une décision partagée du patient et du professionnel qui va réaliser l'acte.


      « Art. 4.1.1.1.2. - Patients concernés
      « L'ensemble des patients peut bénéficier du télésoin.
      « Le patient doit être informé des conditions de réalisation de l'acte en télésoin, des alternatives possibles et, après avoir reçu ces informations, avoir donné son consentement préalablement à la réalisation de l'acte. Le patient peut à tout moment retirer son consentement.
      « A tout moment, si le pédicure-podologue juge que le télésoin n'est pas ou n'est plus adapté à la situation du patient, il trace cette décision de ne pas réaliser le télésoin ou d'y mettre fin dans le dossier du patient (et dans le dossier médical partagé, si le patient en possède un) et propose au patient une prise en charge alternative.


      « Art. 4.1.1.1.3. - Situations concernées
      « Aucune situation de soin ne peut être exclue a priori du télésoin, à l'exception des actes nécessitant :


      « - un contact direct en présentiel avec le patient (sont notamment réputés exclus les actes de massage, de pansements, de traitement pédicural de cas pathologiques du domaine du pédicure-podologue) ;
      « - un équipement spécifique non disponible auprès du patient.


      « Les partenaires conventionnels s'accordent également sur le fait que la première séance d'une série du forfait de prévention de pédicurie-podologie (POD) ne peut pas être réalisée en télésoin.
      « Il relève de la compétence et de la responsabilité du pédicure-podologue de juger de la pertinence du recours au télésoin au regard des recommandations en vigueur et de la situation du patient.
      « Les actes réalisés en télésoin doivent être inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels pour être pris en charge.


      « Art. 4.1.1.1.4. - Connaissance préalable du patient
      « Pour assurer la qualité des soins et juger de la pertinence de l'acte à distance, les patients doivent être connus du pédicure-podologue réalisant l'acte en télésoin, c'est-à-dire avoir bénéficié au moins d'un acte ou bilan en présentiel dans les douze mois précédant la facturation d'un acte en télésoin avec le pédicure-podologue réalisant le télésoin ou avec un autre pédicure-podologue avec qui il exerce en groupe (appartenance à la même structure juridique ou liés entre eux par un contrat de groupe).
      « Le suivi régulier du patient peut s'effectuer à la fois par des soins en présentiel et en télésoin au regard des besoins du patient et de l'appréciation du pédicure-podologue.
      « Le respect de ces principes conditionne la prise en charge du télésoin par l'assurance maladie.


      « Art. 4.1.1.1.5. - Impossibilité pour les pédicures-podologues d'exercer une activité exclusive à distance
      « Les partenaires conventionnels précisent qu'un pédicures-podologue conventionné ne peut pas réaliser son activité exclusivement à distance. A ce titre, ils conviennent qu'au maximum 20 % de l'activité conventionnée d'un pédicure-podologue peut être effectuée à distance. Ce seuil est appliqué à l'activité annuelle globale du pédicure-podologue (et non par patient afin de permettre pour certains patients qui le nécessitent d'avoir une prise en charge à distance plus importante).
      « Le non-respect du seuil maximal d'activité à distance tel que fixé au paragraphe précédent ainsi que des conditions conventionnelles de réalisation et de facturation des actes de télésanté telles que définies aux articles 4.1 et suivants est susceptible d'enclencher la procédure décrite à l'article 32 de la convention nationale.


      « Art. 4.1.1.1.6. - Principe de la territorialité de la réponse à la demande de soins
      « La réponse à la demande de télésoin se base sur un principe de territorialité.
      « Cette notion implique que seul un pédicure-podologue du même territoire que le patient peut réaliser le télésoin.
      « La notion de territorialité n'est pas définie comme une limite géographique. Elle repose sur le fait de pouvoir apporter une réponse de proximité permettant le recours à des soins en présentiel lorsque la situation l'exige ou que l'ensemble des actes nécessaires à la prise en charge du patient ne peut se faire à distance.


      « Art. 4.1.1.2. - Modalités de réalisation du télésoin


      « Art. 4.1.1.2.1. - Conditions de réalisation
      « Le télésoin est obligatoirement réalisé par vidéotransmission et dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients permettant de garantir la réalisation d'un soin de qualité.
      « Les actes de télésoin doivent également être réalisés :


      « - dans des lieux permettant la confidentialité des échanges entre le patient et le pédicure-podologue ;
      « - dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés, dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique concernant la transmission, les échanges et le stockage de données.


      « Pour les mineurs, l'acte de télésoin est réalisé conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
      « Les pédicures-podologues souhaitant recourir au télésoin peuvent se référer aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant les conditions de réalisation émanant des différentes autorités ou opérateurs sanitaires.


      « Art. 4.1.1.2.2. - Compte-rendu de l'acte réalisé en télésoin
      « L'acte de télésoin doit faire l'objet d'un compte-rendu établi par le pédicure-podologue, qu'il archive dans son propre dossier patient, conformément aux obligations légales et réglementaires.
      « Un compte-rendu est intégré par le pédicure-podologue libéral dans le service « Mon Espace Santé » du patient lorsqu'il est ouvert. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies par les articles L. 1111-14 et suivants et R. 1111-30 et suivants du code de la santé publique relatifs aux conditions d'alimentation du DMP et aux conditions d'accès du patient et des professionnels de santé aux informations présentes dans ce dossier.


      « Art. 4.1.1.3. - Modalités de rémunération et de facturation des actes réalisés en télésoin


      « Art. 4.1.1.3.1. - Rémunération du pédicure-podologue réalisant un acte en télésoin
      « Les actes correspondants à des actes en AMP effectués en télésoin sont facturés avec la lettre clé TMP, les actes correspondants à des actes en POD effectués en télésoin sont facturés avec la lettre clé POT. Les lettres clés de ces actes sont affectées des mêmes coefficients que les actes réalisés en présence du patient auxquels ils se substituent et selon les règles de la NGAP.
      « Les majorations associées aux actes en télésoin s'appliquent dans les mêmes conditions que pour l'acte réalisé en présence du patient.
      « Les actes en télésoin ne peuvent se cumuler au cours de la même séance de soins avec les frais de déplacements (prévus à l'article 13 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels) ni avec les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés.


      « Art. 4.1.1.3.2. - Modalités de facturation du télésoin
      « En l'absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient, la facturation peut être réalisée en mode SESAM sans Vitale, dans les conditions définies à l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale.
      « Si le logiciel SESAM-Vitale n'est pas à jour des évolutions au cahier des charges SESAM-Vitale des modalités de facturation des actes de télésanté, le pédicure-podologue a la possibilité de facturer en mode SESAM « dégradé » dans les conditions définies à l'article 21.1.2 de la présente convention.
      « A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent que seuls les actes de télésanté (TMP, RQD) transmis en mode SESAM sans Vitale sont pris en compte et s'ajoutent aux FSE en mode sécurisé au titre du calcul de l'indicateur relatif au taux de FSE du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation défini à l'article 20.
      « En l'absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient au moment de la facturation de l'acte de télésoin par le pédicure-podologue, un appel au service d'acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré, intégré au poste de travail prévu à cet effet et notamment au service ADRi est réalisé afin de récupérer les données de droits actualisées du patient et ainsi de fiabiliser la facturation.
      « Dans le cadre de la facturation d'actes en série pouvant comprendre un ou plusieurs actes à distance et en présentiel : le pédicure-podologue peut facturer l'ensemble de la série dans le seul cas où le dernier acte facturé est réalisé à distance. La transmission de la facture est alors effectuée :


      « - en mode SESAM sans Vitale par les logiciels agréés télémédecine et ;
      « - en mode dégradé conformément aux dispositions précitées par les logiciels non agréés télémédecine.


      « Le pédicure-podologue n'est pas autorisé à facturer l'ensemble de la série dans le cas où le dernier acte est réalisé en présence du patient. La transmission en mode sécurisé Vitale (sécurisation avec la carte Vitale du patient) d'une facture d'actes en série comprenant des actes réalisés à distance n'est pas autorisée. Dans ce cas, deux facturations sont alors nécessaires : les actes réalisés en présentiel sont facturés en SESAM Vitale ; les actes à distance sont facturés en SESAM sans Vitale ou en mode dégradé conformément aux dispositions précitées.


      « Art. 4.1.2. - Le recours à la téléexpertise


      « Art. 4.1.2.1. - Champ d'application de la téléexpertise


      « Art. 4.1.2.1.1. - Définition
      « La téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter l'avis à distance d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières susceptibles de répondre à la question posée, sur la base d'informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
      « En dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l'avis donné par le professionnel médical requis peut porter sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant.
      « Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par le pédicure-podologue requérant.
      « L'opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du professionnel médical requis.
      « A noter :


      « - la prise en charge de la possibilité pour les pédicures-podologues de requérir une téléexpertise auprès d'un chirurgien-dentiste est conditionnée à l'inscription de cette possibilité dans la convention nationale relative à cette profession ;
      « - le recours à la téléexpertise par un pédicure-podologue n'est pas soumis à prescription médicale préalable.


      « Art. 4.1.2.1.2. - Patients concernés
      « L'ensemble des patients peut bénéficier de téléexpertise.
      « Les patients ou leur représentant légal doivent être informés sur les conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement après avoir reçu ces informations.


      « Art. 4.1.2.2. - Modalités de réalisation de l'acte de téléexpertise


      « Art. 4.1.2.2.1. - Conditions de réalisation
      « La téléexpertise doit être réalisée dans des conditions permettant de garantir :


      « - la confidentialité des échanges entre le pédicure-podologue requérant et le professionnel médical requis ;
      « - la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, secret médical, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés ;
      « - le respect des référentiels de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique concernant la transmission, les échanges et le stockage de données.


      « L'équipement doit être adapté à l'usage de la téléexpertise avec une couverture des services nécessaires (images, photographies, tracés, etc.). Les échanges dans le cadre de la téléexpertise entre le pédicure-podologue requérant et le professionnel médical requis doivent s'appuyer sur le recours à une messagerie sécurisée de santé.
      « Les pédicures-podologues souhaitant recourir à la téléexpertise peuvent se référer aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant ces conditions de réalisation émanant des autorités sanitaires ou d'autres autorités publiques.
      « Les téléexpertises, effectuées entre le pédicure-podologue requérant et le professionnel médical requis sont asynchrones (donc réalisées sur des temps différents) et peuvent être ponctuelles ou répétées. Elles s'effectuent en dehors de la présence du patient.


      « Art. 4.1.2.2.2. - Compte-rendu de la téléexpertise
      « L'acte de téléexpertise doit faire l'objet d'un compte-rendu, établi par le professionnel médical requis, conformément aux obligations légales et réglementaires, qu'il archive dans son propre dossier patient et qui doit être transmis au pédicure-podologue requérant ayant sollicité l'acte.
      « Un compte rendu est intégré par le professionnel médical requis dans le service "Mon espace santé" du patient lorsqu'il est ouvert. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies par les articles L. 1111-14 et suivants et R. 1111-30 et suivants du code de la santé publique et relatifs aux conditions d'alimentation du DMP et aux conditions d'accès du patient et des professionnels de santé aux informations présentes dans ce dossier.


      « Art. 4.1.2.3. - Modalités de rémunération de l'acte de téléexpertise


      « Art. 4.1.2.3.1. - Rémunération du pédicure-podologue requérant une téléexpertise
      « Le travail de coordination du pédicure-podologue requérant, sollicitant pour une meilleure prise en charge de son patient une téléexpertise auprès d'un professionnel médical, est valorisé dans les conditions cumulatives suivantes :


      « - acte de demande de téléexpertise valorisé à hauteur de 10 € par téléexpertise ;
      « - dans la limite de 2 actes par an, par pédicure-podologue, pour un même patient.


      « Ces actes sont facturés avec la lettre-clé RQD.
      « Ces dispositions entreront en vigueur à l'issue du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale et après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
      « Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier les conditions dans lesquelles la rémunération de la téléexpertise pourrait évoluer vers une rémunération permettant d'asseoir une participation du patient.


      « Art. 4.1.2.3.2. - Modalités de facturation de l'acte de téléexpertise
      « Dans le cadre des téléexpertises, si le patient est connu du professionnel médical requis, les données administratives nécessaires à la facturation sont enregistrées dans le logiciel de ce professionnel.
      « Dans les cas où le professionnel médical requis ne connaît pas le patient, les données administratives du patient (nom, prénom, NIR et pour les ayants droit, en sus la date de naissance et le rang gémellaire), sont transmises par le pédicure-podologue requérant dans des conditions permettant de garantir la sécurité des données (notamment usage de la messagerie sécurisée de santé).
      « Le pédicure-podologue requérant doit également communiquer au professionnel médical requis son numéro d'identification de professionnel de santé qui sera renseigné dans la feuille de soins du professionnel médical requis.
      « En l'absence du patient au moment de la facturation de l'acte de demande de téléexpertise par le pédicure-podologue requérant, un appel au service d'acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré, intégré au poste de travail prévu à cet effet et notamment au service ADRi, est réalisé afin de récupérer les données de droits actualisées du patient et ainsi de fiabiliser la facturation.
      « En outre, le pédicure-podologue requérant doit obligatoirement mentionner dans la feuille de soins le numéro d'identification du professionnel médical requis que celui-ci lui aura préalablement communiqué.
      « En l'absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient, la facturation des actes de téléexpertise s'effectue en mode SESAM sans Vitale, dans les conditions définies à l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale.
      « Si le logiciel SESAM-Vitale n'est pas à jour des évolutions au cahier des charges SESAM-Vitale des modalités de facturation des actes de télésanté, le pédicure-podologue a la possibilité de facturer en mode SESAM « dégradé » dans les conditions définies à l'article 21.1.2 de la présente convention.
      « A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent que seuls les actes de téléexpertise (RQD) et les actes de télésoin (TMP) transmis en mode SESAM sans Vitale sont pris en compte et s'ajoutent aux FSE en mode sécurisé au titre du calcul de l'indicateur relatif au taux de FSE du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation défini à l'article 20. »


      2° L'article 32.1 du titre VI de la convention nationale est modifié comme suit :
      Après le 9e alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :


      « - le non-respect du seuil maximum d'activité pouvant être réalisé en télésoin par un pédicure-podologue défini à l'article 4.1.1.1.5. de la présente convention ;
      « - le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes de télésanté prévues aux articles 4.1. et suivants de la présente convention ; »


      3° L'annexe II de la convention nationale intitulée « tarifs des honoraires et frais accessoires » est modifiée comme suit :
      Après la lettre clé IK Pied-Ski, sont insérées les lignes suivantes :
      «


      Métropole

      DOM et Mayotte

      Télésoin

      TMP (*)

      0,63 €

      0,63 €

      POT

      30,00 €

      31,50 €

      Acte de demande de téléexpertise (RQD) (*)

      10,00 €

      11,00 €


      (*) Sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »


    • Promouvoir l'équipement et l'augmentation significative de l'usage des outils numériques par les pédicures-podologues


      1° Après le dernier alinéa de l'article 20 du titre IV de la convention nationale des pédicures-podologues est modifié il est ajouté un paragraphe rédigé de la manière suivante :
      « Le pédicure-podologue impliqué dans le déploiement de l'activité de télésanté pourra dans le cadre du forfait d'aide à la modernisation bénéficier d'une aide forfaitaire à l'équipement, selon les modalités suivantes :


      « - 350 euros pour l'équipement de vidéotransmission y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposés en matière de recours aux actes de télésanté ;
      « - 175 euros pour l'équipement en appareils médicaux connectés dont la liste sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année.


      « L'aide forfaitaire pour l'équipement à la télésanté peut être perçue indépendamment de l'atteinte des indicateurs « socles » de l'aide à la modernisation et à l'informatisation (SCOR, taux de télétransmission…). »
      2° Après l'article 20 du titre IV de la convention nationale, il est ajouté un article 20.1 ainsi rédigé :


      « Art. 20.1. - Déploiement du numérique en santé
      « En lien avec la feuille de route du numérique en santé et dans la perspective de la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Santé (ENS), les partenaires conventionnels s'engagent à poursuivre les travaux en 2021 en vue :


      « - de définir des incitations financières à l'équipement par les pédicures-podologues en services prioritaires tels qu'identifiés dans la feuille de route du numérique en santé (DMP, MSS, e-prescription, e-carte vitale, INS, e-carte CPS) ;
      « - d'inciter à l'augmentation significative par les pédicures-podologues de l'usage des outils numériques en santé et notamment du DMP et de la MSS. »


    • Renforcer le rôle de prévention des pédicures-podologues auprès des patients diabétiques


      1°) L'article 3 du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 3. - Valorisation de la prise en charge des soins du pied diabétique


      « Art. 3.1. - Séance de bilan de gradation du risque podologique
      « Afin de valoriser l'intervention des pédicures-podologues auprès des patients diabétiques, les partenaires conventionnels proposent la création d'un acte de bilan de gradation du risque podologique. Cet acte n'est pas soumis à prescription médicale et est facturable une fois par an et valorisé à hauteur de 20 €.
      « Il comprend l'anamnèse, la gradation du risque podologique ainsi que des conseils de prévention adaptés. Dans le cas où à l'issue de cette gradation les lésions des pieds du patient diabétique relève de grades 2 ou 3 le pédicure-podologue peut prescrire les soins de prévention adaptée et pris en charge dans les conditions prévues à l'article 3.3. Dans ce cas, la séance de bilan de gradation est cumulable avec une séance POD et l'ensemble de cette prise en charge (gradation et bilan) est valorisé à hauteur de 35 € et coté 1,17 POD.
      « Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.


      « Art. 3.2. - Conditions requises pour la réalisation et la prise en charge de la séance de gradation du risque podologique et des soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique
      « Les conditions requises pour facturer la séance de gradation du risque podologique ainsi que les séances du forfait de prévention pour les patients relevant d'un grade 2 ou 3 sont fixées par la nomenclature générale des actes professionnels (article 4 du chapitre II du titre XII).
      « Ainsi, les pédicures-podologues justifiant d'un diplôme d'Etat obtenu à compter du 1er janvier 2010 peuvent facturer le bilan de gradation et des séances de prévention (POD).
      « Pour les pédicures-podologues ayant obtenu un diplôme d'Etat avant le 1er janvier 2010, ils doivent attester d'au moins l'une des conditions suivantes :


      « - l'obtention d'un DU de diabétologie ;
      « - le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique comportant :
      « - une formation théorique d'au moins 2 jours, encadrée par une équipe multidisciplinaire d'animateurs et experts reconnus dans le domaine du pied du patient diabétique (contexte, enjeux, plaie diabétique et traitement) ;
      « - une formation pratique d'au moins 2 jours, sous la forme de stage dans des structures ou services référents dans la prise en charge multidisciplinaire de la pathologie du pied du patient diabétique (mise en application des mesures préventives, moyens de dépistage des patients à haut risque podologique, traitement local des ulcérations constituées et éducation thérapeutique) ;


      « - une pratique professionnelle d'au moins six mois dans le cadre des réseaux ou dans un service de diabétologie.


      « Le suivi d'une formation sur le thème du pied du patient diabétique et la pratique professionnelle doivent faire l'objet d'une attestation délivrée selon le cas par le responsable de la formation, par le directeur du réseau ou par le responsable du service de diabétologie.


      « Art. 3.3. - Modalités de prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique
      « Les parties signataires ont convenu d'instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des séances de soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique.
      « A cette fin, la lettre-clé « POD » a été créée à l'article 4 du chapitre II du titre XII des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. Les parties signataires conviennent de porter la valeur de la lettre-clé POD à 30 euros.
      « La prise en charge par l'assurance maladie est plafonnée, par an et par patient, à 8 séances de soins au maximum pour les patients à risque de grade 3 et présentant une plaie du pied diabétique en cours de cicatrisation (6 séances pour les patients ne présentant pas de plaie), et à 5 séances de soins au maximum pour le grade 2.
      « La séance ne peut pas donner lieu à des majorations de nuit, de dimanche ou de jour férié.
      « Afin de valoriser le rôle d'évaluation et de diagnostic podologique du patient diabétique par le pédicure-podologue lors du premier contact, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'autoriser la prise en charge d'une séance du forfait de prévention (POD) dans le cas où l'évaluation du patient, lors de cette première rencontre, conduit le pédicure-podologue à estimer que le patient n'est pas éligible à l'ensemble des séances du forfait de prévention (POD- patients finalement ne relevant pas du grade 2 ou 3). Le pédicure-podologue informe alors le médecin assurant le suivi du patient.
      « Lorsqu'une séance ne comporte pas de gradation mais un examen des pieds et des soins de pédicurie-podologie ainsi qu'une phase d'éducation et une évaluation du chaussage et une adaptation si nécessaire, elle est valorisée à hauteur de 30 € (1 POD).
      « Lorsqu'elle intègre également la gradation du pied diabétique, elle est valorisée à hauteur de 35 € (1,17 POD).
      « Le bilan de gradation avec un examen des pieds ainsi qu'une phase d'éducation et une évaluation du chaussage et adaptation si nécessaire est valorisé à hauteur de 20 € (0,67 POD).
      « Le pédicure-podologue doit conserver et tenir à la disposition du service du contrôle médical et du patient, à leur demande, les éléments relatifs au bilan-diagnostic podologique initial et les fiches synthétiques, établies sur un support-type conforme au modèle de l'annexe I, relatant notamment l'évolution dans le temps du traitement de soins et de prévention mis en œuvre par le pédicure-podologue. La fiche synthétique, issue du bilan-diagnostic podologique, est adressée au médecin traitant au terme du traitement, ou chaque année, en cas de prolongation du traitement.
      « A tout moment, au vu de la fiche synthétique, le médecin traitant pourra intervenir, en concertation avec le pédicure-podologue, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
      « L'ensemble du dispositif de prise en charge prévu par le présent article peut faire l'objet de contrôles a posteriori par le service médical de l'assurance maladie notamment pour vérifier le respect des conditions de facturation et de réalisation des séances par les pédicures-podologues. Un suivi régulier en CPN sera ainsi mis en œuvre afin de suivre la montée en charge de ces évolutions notamment dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'accès direct au pédicure podologue. En cas d'observation d'une déformation significative de la structure de répartition des grades pris en charge ou d'une augmentation atypique du volume d'actes facturés pour la prise en charge des patients diabétiques, une baisse des tarifs du bilan de gradation et de la séance de soins supplémentaires de 5 % est mise en œuvre à compter du 1er janvier de l'année suivant le constat en CPN. ».
      « La mise en œuvre de ces mesures est conditionnée à la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et par le respect du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »


      2°) L'annexe II de la convention nationale intitulée « tarifs des honoraires et frais accessoires » est modifiée comme suit :


      - la ligne « pod » est remplacée par la ligne suivante :


      «


      Métropole

      DOM et Mayotte

      POD

      30 €

      31,50 €


      ».
      Cette disposition entrera en vigueur à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ;


      - la phrase « *32 € pour la première séance du forfait de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 ou de grade 3 chez le patient diabétique, pour un nouveau patient ou, en cas de prolongation de suivi, à la première séance de l'année pour ce patient. Cette séance est facturable une fois par an (sous réserve de la publication de la décision UNCAM visée à l'article 3.2 de la présente convention et de l'application du délai de 6 mois défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale). » est supprimée.


    • Créer des actes à fort enjeux de santé publique


      L'article 4 « autres mesures de valorisation » est remplacé par un article rédigé comme suit :


      « Art. 4. - Prise en charge des actes a fort enjeux de sante publique
      « A) Soins pris en charge pour un syndrome main pied dans le cadre de certains traitements de chimiothérapie oraux ou thérapies ciblées
      « Afin de valoriser l'intervention des pédicures-podologues dans la prise en charge du syndrome main pied pouvant survenir dans le cadre de certains traitements de chimiothérapie oraux ou thérapies ciblées, les parties signataires proposent de créer, à la nomenclature générale des actes professionnels, un nouvel acte pris en charge sur prescription de l'oncologue.
      « Cet acte peut correspondre à deux situations :


      « - soit à une séance de bilan et de prévention avant une chimiothérapie et/ou avant une thérapie ciblée comprenant :
      « - un bilan podologique portant sur les risques liés à l'hyperkératose (zones d'hyper appuis plantaires) et les atteintes unguéales et péri unguéales ou les paronychies préexistante ;
      « - des conseils et éducation à la santé, prescription de topiques cutanés spécifiques en cancérologie, appareillage ;
      « - le traitement des zones d'hyperkératose préexistantes selon les recommandations de la HAS de novembre 2020 « Le pied de la personne âgée : approche médicale et prise en charge en pédicurie-podologie » ;


      « - soit une séance de soins pendant les semaines du traitement de chimiothérapie comprenant :
      « - la prise en charge des hyperkératoses, la protection des zones d'appui ;
      « - des conseils d'hygiène et d'éducation à la santé, de chaussage du pied.


      « Un compte rendu est adressé à l'oncologue et au médecin traitant du patient. Le pédicure-podologue peut facturer cet acte au maximum deux fois par patient.
      « Cet acte serait valorisé à hauteur de 30 € et cotée 48 AMP.
      « B) Valorisation de la prise en charge du traitement des verrues plantaires
      « Les partenaires conventionnels conviennent de créer un acte de prise en charge des séances de traitement et de suivi pour les verrues plantaires. Cet acte n'est pas soumis à prescription médicale.
      « Une séance de soins comporterait :


      « - traitement de l'hyperkératose et protection des tissus périphériques ;
      « - destruction chimique de la (ou des) verrue(s) (dans la limite du champ de prescription par kératolytiques).


      « Les séances de soins intègrent le cas échéant la réalisation des pansements et ne sont pas cumulables avec la facturation d'un acte POD.
      « La facturation de ces séances est limitée à 4 séances de soins maximum par patient.
      « En cas de persistance de la lésion ou de récidive, le pédicure-podologue oriente le patient vers une prise en charge médicale pour traitement par azote liquide ou chirurgie.
      « Les partenaires conventionnels conviennent de valoriser cette séance de traitement pour une ou plusieurs verrues plantaires à hauteur de 20 € cotée 31,7 AMP.
      « C) Prise en charge du traitement des ongles incarnés
      « Les partenaires conventionnels conviennent de poursuivre les travaux engagés sur la prise en charge des traitements de pédicurie-podologie des ongles incarnés dans le cadre d'un groupe technique conventionnel. ».
      « La mise en œuvre des mesures prévues au présent article est conditionnée à la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale et par le respect du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »


    • Travaux conventionnels relatifs à la prise en charge des cotisations sociales


      Les partenaires conventionnels souhaitent poursuivre leurs échanges dans le cadre d'un groupe technique dans le but de clarifier les conditions de participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations sociales des pédicures-podologues conventionnés et étudier les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourrait être étendue et intégrer notamment l'activité liés aux orthèses plantaires. Ce groupe technique sera constitué dès l'entrée en vigueur du présent texte.


    • Mesure de mise à jour


      Au 2e alinéa de l'article 9 de la convention nationale, les mots « - la copie de son diplôme d'Etat de pédicure-podologue, » sont supprimés.


    • Fait à Paris, le 26 juillet 2023.


      Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
      Le directeur général,
      T. Fatome
      Pour la Fédération nationale des podologues :
      Le président,
      D. Boudet


Fait le 31 août 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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