Article 44
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARML2323354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/1/ARML2323354A/jo/article_44
Texte n°5
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2023.
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