Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Version INITIALE

NOR : SPRH2322263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/SPRH2322263A/jo/article_snum3

Texte n°22


Règles particulières
I. - Recueil des indicateurs HOP'EN :
Pour les indicateurs HOP'EN :


- alimentation du dossier médical partagé (DMP) pour les patients disposant d'un DMP lors de leur admission (D2.2) ;
- usage d'un service de messagerie sécurisée intégré à l'espace de confiance messagerie sécurisée de santé (D6.3).


Le résultat pris en compte pour IFAQ est le dernier résultat mensuel disponible au 22 septembre 2023.
II. - Pondération éventuelle des indicateurs par champ d'activité :


- dans les champs d'activité MCO, HAD, SSR et DIA, l'indicateur Alimentation du DMP est sous-pondéré à 0,50 et l'indicateur usage d'une messagerie sécurisée est sous-pondéré à 0,50.