Il est créé une commission nationale du label « Services Publics + ».
I. - Elle est chargée de :
1° Mener la procédure d'habilitation des organismes de certification, notamment leur sélection et le cas échéant, le renouvellement de leur habilitation à l'échéance de la durée de validité initiale de cinq ans ;
2° Faire toute proposition d'amélioration du dispositif de labellisation.
II. - La commission nationale du label « Services Publics + » est présidée par le délégué interministériel à la transformation publique ou son représentant.
Outre son président, la commission compte 11 membres :
1° Un représentant de la direction interministérielle de la transformation publique ;
2° Sept représentants des administrations publiques ;
3° Trois personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la transformation publique pour trois ans renouvelables.
III. - La commission nationale du label se réunit au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.