Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + »

Version INITIALE

NOR : TFPT2322190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/TFPT2322190A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.