Article 5
Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPT2322190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/31/TFPT2322190A/jo/article_5
Texte n°33
Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.
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