Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite

Version INITIALE

NOR : MTRS2322369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/MTRS2322369D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/2023-840/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'article 1er du décret du 18 mars 2011 susviséest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.
« Le refus d'autorisation est motivé. »