Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite

NOR : MTRS2322369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/MTRS2322369D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/2023-840/jo/texte
JORF n°0201 du 31 août 2023
Texte n° 25

Version initiale


Publics concernés : assurés relevant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français ou ses filiales, de la Régie autonome des transports parisiens, de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française.
Objet : mise en œuvre de diverses mesures d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives aux régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 .
Notice explicative : le décret transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française. Il transpose également aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) la possibilité de report de la limite d'âge à 70 ans.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 10, 11, 18 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 modifié relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger ;
Vu le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive ;
Vu le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 5 avril 1968 susviséest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 6 ter :
    a) Les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « les articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 » ;
    b) Les mots : « une limite définie par le même décret » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au troisième alinéa du I de l'article 14 du présent décret, » ;
    c) Après les mots : « cotisations à la charge de l'assuré », sont ajoutés les mots : « ou réputée y avoir donné lieu dans les conditions fixées par l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au même décret du 3 juin 2023 » ;
    d) La dernière phrase est supprimée ;
    2° Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé ;
    3° Après le premier alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive. » ;
    4° Avant le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'assuré peut cumuler sa pension avec des revenus d'activité professionnelle conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et, s'agissant des artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, dans les conditions particulières prévues à l'article R. 161-19-4 du même code. »


  • Le décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 6 ter :
    a) Les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « les articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 » ;
    b) Les mots : « une limite définie par le même décret » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au troisième alinéa du I de l'article 14 du présent décret, » ;
    c) Après les mots : « cotisations à la charge de l'assuré », sont ajoutés les mots : « ou réputée y avoir donné lieu dans les conditions fixées par l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure au même décret du 3 juin 2023 » ;
    d) La dernière phrase est supprimée ;
    2° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;
    3° Après le premier alinéa de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive. » ;
    4° Avant le premier alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite s'appliquent au service des pensions de retraite régies par le présent décret. »


  • L'article 1er du décret du 18 mars 2011 susviséest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois, l'agent occupant un emploi qui ne relève pas d'une catégorie ouvrant droit, en vertu des dispositions régissant le régime spécial de retraite concerné, à l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension en raison des sujétions ou des risques inhérents aux fonctions exercées peut, sur autorisation de son employeur, être maintenu en fonctions, jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.
    « Le refus d'autorisation est motivé. »


  • Le décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris est abrogé.


  • Dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un paragraphe 6 intitulé : « Contrôle de l'existence ».
    Ce paragraphe comprend les articles R. 161-19-4, R. 161-19-5, R. 161-19-6, R. 161-19-7, R. 161-19-8, R. 161-19-9 et R. 161-19-10, dans leur rédaction issue du décret du 28 juillet 2023 susvisé et antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 10 août 2023 susvisé, qui deviennent respectivement les articles R. 161-19-14, R. 161-19-15, R. 161-19-16, R. 161-19-17, R. 161-19-18, R. 161-19-19 à R. 161-19-20, sous réserve des modifications suivantes :
    1° A l'article R. 161-19-4, devenu l'article R. 161-19-14, et au 3° et au 4° de l'article R. 161-19-7, devenu l'article R. 161-19-17, la référence « R. 161-19-5 » est remplacée par la référence « R. 161-19-15 » ;
    2° A l'article R. 161-19-8, devenu l'article R. 161-19-18, la référence « R. 161-19-7 » est remplacée par la référence « R. 161-19-17 » ;
    3° A l'article R. 161-19-9, devenu l'article R. 161-19-19, la référence « R. 161-19-8 » est remplacée par la référence « R. 161-19-18 ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

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