Article 7
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer
NOR : IOMD2319015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/IOMD2319015A/jo/article_7
Texte n°18