Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer

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NOR : IOMD2319015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/7/IOMD2319015A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


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