Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2317612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/TFPF2317612D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/2023-825/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours à la date de sa publication ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.