Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2317612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/TFPF2317612D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/25/2023-825/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le décret du 8 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 2° de l'article 2, le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée » ;
3° A l'article 7 :
a) Au second alinéa du I, les mots : « de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa du III, les mots : « l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-29 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 50-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 544-20 à L. 544-23 du même code » ;
4° A l'article 8, les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique ».