Au premier alinéa du I de l'article 20 ter du décret du 17 janvier 1986, du I de l'article 14-4 du décret du 15 février 1988 et du I de l'article 19-2 du décret du 6 février 1991 susvisés, les mots : « d'une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code » et le mot : « journée » est remplacé par le mot : « demi-journée ».