Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie

NOR : MICA2310583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/MICA2310583A/jo/texte
JORF n°0198 du 27 août 2023
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.
Objet : dérogation destinée à faciliter l'accès aux archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; il abroge l'arrêté du 22 décembre 2021, de même objet, en incluant désormais dans le périmètre des documents rendus librement communicables ceux d'entre eux qui se rapportent à une personne mineure.
Références : le texte est pris en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3,
Arrêtent :


  • I. - En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères suivantes :
    1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice ;
    2° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.
    II. - Les documents mentionnés au I et dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, ou dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux règles de communicabilité fixées au 5° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.


  • L'arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2023.


La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
A. Bretonneau


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,1 Ko
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