Article 7
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 1er, du 1° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2320603A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/25/MENE2320603A/jo/article_7
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 1er, du 1° de l'article 2, du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4, entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
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