Article 2
La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article R. 2512-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
NOR : IOMB2304573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/IOMB2304573D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/11/2023-767/jo/article_2
Texte n°3