Décision n° 2023/103/RÈGLEMENT INTÉRIEUR/6 du 26 juillet 2023 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : CNPX2321838S

Texte n°79

Article 24


La Commission est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents et agentes contractuels de l'Etat.