Décision n° 2023/103/RÈGLEMENT INTÉRIEUR/6 du 26 juillet 2023 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : CNPX2321838S

Texte n°79

Article 8


Lorsque la CNDP organise une expertise complémentaire, elle peut associer les demandeurs à l'élaboration du cahier des charges.