Décision n° 2023/103/RÈGLEMENT INTÉRIEUR/6 du 26 juillet 2023 relative au règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : CNPX2321838S

Texte n°79

Article 12


En cas de déport de la présidente ou du président sur un dossier, celle-ci ou celui-ci désigne à tour de rôle la vice-présidente ou le vice-président qui assurera ses fonctions sur ce dossier.