Article 6
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés
NOR : FAMA2313110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/FAMA2313110A/jo/article_6
Texte n°44