Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés

Version INITIALE

NOR : FAMA2313110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/FAMA2313110A/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3.
II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.