Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés

NOR : FAMA2313110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/FAMA2313110A/jo/texte
JORF n°0179 du 4 août 2023
Texte n° 44

Version initiale


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code civil, notamment son article 425,
Arrête :


  • La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
    Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
    Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par questionnaires auprès de tuteurs familiaux et de mandataires judiciaires et par entretiens auprès des mandataires judiciaires et des majeurs protégés conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont l'objectif est d'améliorer le pilotage de la politique de protection juridique des majeurs déclinée par la direction générale de la cohésion sociale en ayant :
    1° Une meilleure estimation de l'évolution des mesures liée à une meilleure connaissance des publics ;
    2° Une prévision budgétaire optimisée par une meilleure estimation de l'évolution des mesures ;
    3° La connaissance des pratiques des acteurs dans l'accompagnement des personnes protégées.


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
    1° Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
    a) Les données d'identification et de contact ;
    b) La catégorie de mandataire et les informations relatives aux modalités et conditions d'exercice de l'activité de mandataire ;
    c) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
    2° Concernant les tuteurs familiaux :
    a) Les données d'identification et de contact ;
    b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
    c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
    d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
    e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
    f) Les informations relatives aux ressources/patrimoine ;
    g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes ;
    h) Les informations relatives aux dispositifs qui apportent un appui aux tuteurs familiaux ;
    3° Concernant les personnes sous mesure de protection juridique par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
    a) Les données d'identification et de contact ;
    b) La nature et les motifs de la mesure de protection juridique ;
    c) Les informations relatives à la situation familiale et sociale ;
    d) Le cas échéant, le type de déficiences ;
    e) Les informations relatives aux lieux de vie ;
    f) Les informations relatives aux ressources et patrimoine ;
    g) Les informations relatives aux pratiques dans l'accompagnement des personnes.


  • Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
    Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.


  • Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.
    Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.


  • I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3.
    II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185 Ko
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