Article 2
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires
NOR : SPRS2316847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/SPRS2316847D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/2023-701/jo/article_2
Texte n°26