Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires

NOR : SPRS2316847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/SPRS2316847D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/31/2023-701/jo/texte
JORF n°0176 du 1 août 2023
Texte n° 26

Version initiale


Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie et d'assurance maladie complémentaire, chirurgiens-dentistes et autres professionnels de santé réalisant des actes relevant des soins dentaires.
Objet : participation des assurés aux frais relatifs aux honoraires des chirurgiens-dentistes et autres actes relevant des soins dentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux honoraires des chirurgiens-dentistes.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Le texte et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 24 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le 3° est complété par les mots : « et au 3° bis ci-dessous » ;
    2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
    « 3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; ».


  • Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

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