L'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « et au 3° bis ci-dessous » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; ».