Article 3
L'article 6-1 du même décret est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2314557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMJ2314557D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-675/jo/article_3
Texte n°11
L'article 6-1 du même décret est abrogé.
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