Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOMJ2314557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMJ2314557D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-675/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major, à exercer des responsabilités d'un niveau particulièrement élevé en matière d'expertise, d'encadrement ou de commandement des unités opérationnelles de gendarmerie. »