Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOMJ2314557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/IOMJ2314557D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/28/2023-675/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans une échelle de solde spécifique.
« Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »