Arrêté du 24 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2318139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/24/IOMC2318139A/jo/article_19

Texte n°7

Article 19


Les membres des jurys des quatre concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique peut assurer la direction des jurys des quatre concours dont des membres peuvent être communs.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.