Article 18
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Arrêté du 24 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
NOR : IOMC2318139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/24/IOMC2318139A/jo/article_18
Texte n°7