Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'article L. 153-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Au début de l'article L. 153-2, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».