LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

NOR : JUSX2234714L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/JUSX2234714L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/2023-668/jo/article_1
JORF n°0173 du 28 juillet 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 1


Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V
« De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel


« Art. 315-1.-L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
« Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.


« Art. 315-2.-Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »

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