L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »