Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Version INITIALE

NOR : ECOX2320697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOX2320697D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-662/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction interministérielle du numérique et peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de sa mission relative à l'inclusion numérique.