Article 10
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2320697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOX2320697D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-662/jo/article_10
Texte n°9
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
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