Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Version INITIALE

NOR : ECOX2320697D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOX2320697D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-662/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.