Article 7
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2320697D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/ECOX2320697D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/26/2023-662/jo/article_7
Texte n°9
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.
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