Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier

Version INITIALE

NOR : TRET2311891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/TRET2311891D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-644/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.