Décret n° 2023-636 du 20 juillet 2023 modifiant le statut particulier des professeurs des écoles

Version INITIALE

NOR : MENH2312447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/MENH2312447D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/20/2023-636/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.