Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

Version INITIALE

NOR : MTRD2318091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/4/MTRD2318091A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.