Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2313317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/IOMD2313317A/jo/article_5
Texte n°13