Article 4
Seul le 1° de l'article 2 est applicable aux personnes mentionnées à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2313317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/18/IOMD2313317A/jo/article_4
Texte n°13
Seul le 1° de l'article 2 est applicable aux personnes mentionnées à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile.
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